Pour tout avant-contrat de vente ou acte de vente notarié d’une maison non raccordée au « tout à l’égout », la commune va contrôler à la demande du propriétaire votre installation d’assainissement non collectif (fosse septique ou micro-station d’épuration).
La commune va alors délivrer un document de conformité qui doit être annexé à l’avant-contrat ou à l’acte de vente.
Encore une information à donner avant l’achat d’une maison. Pourvu que toutes ces contraintes ne freinent pas les désirs de mobilité des propriétaires.